Légal
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 11 octobre 2026
1. Objet et vendeur
Les présentes CGV régissent la vente d'abonnements au service SaaS ProfitPilot Pro (https://profitpilotpro.fr), édité par KALMIE (SASU), 60 rue François 1er, 75008 Paris, France — SIREN 100983568, SIRET 10098356800013, RCS Paris, TVA FR25100983568, capital 100 €.
Le Client est toute personne physique ou morale souscrivant un abonnement payant (Starter, Pro ou Agency) ou bénéficiant de l'essai gratuit. Les présentes CGV complètent les CGU.
2. Description du service
ProfitPilot Pro est un tableau de bord de rentabilité e-commerce : connexion Shopify (OAuth), agrégation des dépenses publicitaires (Meta, TikTok, Google, etc.), calcul du profit net, tracking server-side et modules selon le plan souscrit. Commandes illimitées sur essai et plans payants — différenciation par fonctionnalités (boutiques, équipe, attribution, API, rétention).
L'abonnement est facturé uniquement par Shopify (Shopify App Pricing), sur la facture de la boutique connectée. Sans boutique Shopify active, aucun abonnement ne peut être souscrit : le Client connecte sa boutique depuis le tableau de bord.
Abonnements antérieurs : un abonnement souscrit avant ce mode de facturation et encore en cours reste prélevé par Stripe, notre ancien prestataire de paiement, jusqu'à sa résiliation (§7). Ses factures restent consultables depuis Dashboard → Facturation. Aucun nouvel abonnement n'y est ouvert.
3. Compte, essai et souscription
La création d'un compte nécessite une adresse email valide. Un essai gratuit de 14 jours est proposé sans carte bancaire, avec accès élargi au produit.
À l'issue de l'essai, le Client choisit un abonnement payant sur Shopify (boutique connectée requise) ou conserve un accès basique (soft-lock) jusqu'à souscription — voir CGU §3.
4. Prix, périodicité et facturation
Prix affichés en euros (EUR), toutes taxes comprises (TTC) pour les clients établis en France. TVA applicable selon votre statut et pays de facturation.
Tarifs publics (TTC) au 11 octobre 2026 :
- Starter — 39 € TTC/mois ou 32 € TTC/mois facturé 384 € TTC/an
- Pro — 89 € TTC/mois ou 74 € TTC/mois facturé 888 € TTC/an
- Agency — 199 € TTC/mois ou 165 € TTC/mois facturé 1980 € TTC/an
- Waitlist founding (Starter, places limitées) — 19 € TTC/mois (waitlist founding, 50 premiers inscrits)
Paiement via Shopify : le montant est porté sur la facture Shopify de la boutique, aux conditions de paiement de Shopify. Nous ne stockons aucun numéro de carte. Les justificatifs sont émis par Shopify et consultables dans l'administration de la boutique (Paramètres → Facturation). Chaque plan comporte un essai gratuit de 14 jours : l'accès est complet dès l'approbation et la première facturation intervient au terme de cet essai.
5. Abonnement et renouvellement automatique
Sauf résiliation, l'abonnement est reconduit tacitement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle selon l'option choisie). Le montant dû correspond au tarif en vigueur au moment du renouvellement, tel qu'affiché avant paiement et sur la page Facturation.
Le Client est informé avant souscription du prix TTC, de la périodicité et du caractère récurrent (résumé précontractuel affiché avant la page de plans Shopify).
6. Garantie « satisfait ou remboursé » (60 jours)
Pour tout abonnement payant (Starter, Pro, Agency — mensuel, annuel ou tarif founding), KALMIE accorde une garantie commerciale de remboursement intégral si le Client n'est pas satisfait, dans un délai de 60 jours calendaires à compter du premier paiement de l'abonnement concerné.
Demande via Dashboard → Facturation → « Demande de remboursement » ou par email à contact@profitpilotpro.fr. Après examen, le remboursement est traité auprès de Shopify et porté au crédit du compte Shopify du Client, selon les procédures de Shopify. Pour un abonnement antérieur prélevé par Stripe (§2), le remboursement est effectué sur le moyen de paiement d'origine. Au-delà de 60 jours, seules s'appliquent les règles de résiliation (§7) et le droit de rétractation légal le cas échéant (§8).
7. Résiliation
Le Client résilie depuis l'administration de la boutique (Paramètres → Applications et canaux de vente), ou en désinstallant l'application : l'abonnement prend alors fin selon les règles de Shopify.
Un abonnement antérieur prélevé par Stripe (§2) ne figure pas dans l'administration Shopify : le titulaire du compte le résilie depuis Dashboard → Facturation (bouton « Résilier »), ou par email à contact@profitpilotpro.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans nouveau prélèvement.
- Résiliation en fin de période (par défaut) : l'accès payant reste actif jusqu'à la date de fin de période déjà facturée ; aucun nouveau prélèvement.
- Effet immédiat : si Shopify ou notre interface propose une résiliation immédiate, l'accès premium peut cesser sans remboursement au prorata de la période restante, sauf garantie §6 ou droit légal.
8. Droit de rétractation (consommateurs)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans motif.
Services numériques exécutés immédiatement : si le Client demande expressément l'exécution immédiate du service avant la fin du délai de rétractation et reconnaît perdre ce droit pour la période déjà fournie (article L221-28), la renonciation est enregistrée lors du paiement (case à cocher pré-checkout).
Formulaire et modalités : page Droit de rétractation ou email contact@profitpilotpro.fr.
9. Obligations du Client
- Fournir des informations exactes et maintenir la confidentialité de ses identifiants
- Disposer des autorisations nécessaires sur sa boutique Shopify et comptes publicitaires connectés
- Respecter les CGU (usage loyal, pas d'abus, conformité RGPD vis-à-vis de ses propres clients finaux)
- S'acquitter des sommes dues aux échéances convenues
10. Responsabilité
KALMIE fournit le service avec diligence. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour : indisponibilité temporaire, indisponibilité des API tierces (Shopify, Meta, TikTok, Google), inexactitudes des données sources, ou décisions commerciales prises sur la base des analyses affichées.
En tout état de cause, la responsabilité est limitée au montant total payé par le Client sur les 12 derniers mois.
11. Données personnelles
12. Litiges
En cas de litige, contactez d'abord contact@profitpilotpro.fr.
Médiateur de la consommation : KALMIE SASU est en cours d'inscription auprès d'un médiateur de la consommation agréé. Les coordonnées complètes seront publiées ici dès validation. En attendant, contactez-nous à contact@profitpilotpro.fr pour toute réclamation.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, compétence des tribunaux du ressort de Paris, sous réserve des règles impératives de protection des consommateurs.